Conditions Générales
Termes & Conditions pour usagers
Termes & Conditions pour annonceurs
Termes & Conditions pour usagers
(Dernière mise à jour : Avril 2012)
Introduction:
Bienvenue au site Web 411.ca (le « Site 411.ca »). En utilisant le Site 411.ca, y compris tout programme ou service sur le Site 411.ca, vous acceptez, sans limitation ou qualification d'être lié par ces conditions générales (les « Conditions Générales ») et tout terme, condition, règle et politique supplémentaire ou de substitution qui soit affiché ou auquel vous pourriez être dirigé en connexion avec l'utilisation d'un Site 411.ca. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas utiliser le Site 411.ca.
Dispositions générales:
Ces Conditions Générales que vous acceptez sont uniquement les vôtres, et vous ne pouvez pas assigner vos droits ou obligations à quelqu'un d'autre. Ces Conditions Générales forment l'entier accord entre vous et 411 Local Search Corp (« 411 ») appartenant à votre utilisation du Site 411 et son contenu, et remplacent tout accord antérieur entre vous et 411 concernant l'objet des présentes. Si un tribunal compétent trouve que n'importe quelle entre les dispositions (ou sections de celles-ci) contenues dans ces Conditions Générales est nulle, invalide, ou autrement inapplicable, cette détermination n'aura aucun effet sur les autres dispositions ou sections de celles-ci contenues dans ce document.
Inscription:
Divers services, y compris la capacité de télécharger et gérer les informations liées à vos inscriptions personnelles ou professionnelles peuvent être disponibles au Site 411.ca (les « Services»), et l'accès à de tels Services, y compris tout matériau, logiciel, information, donné, et autre contenu (« Contenu ») peut demander que vous vous enregistrez avec le Site 411.ca. Quand vous voulez avoir accès aux Services qui demandent que vous vous enregistrez, vous acceptez de fournir l'information correcte et actuelle concernant vous-même comme exigé par le processus d'enregistrement pertinent, et de rapidement mettre cette information à jour afin qu'elle demeure exacte et complète. En outre, vous acceptez d'être responsable de : (a) le maintien de la confidentialité de tout mot de passe ou autre identificateur de compte que vous choisissez ou qui vous est assigné à cause de votre enregistrement; et (b) toute activité qui se produit en utilisant un tel mot de passe ou compte. En outre, vous acceptez de notifier 411 immédiatement de toute utilisation non-autorisée de votre mot de passe ou compte. 411 ne sera en aucune manière responsable, directement ou indirectement, de la perte ou dommage de n'importe quelle nature occasionné par, ou en connexion avec, votre manque de conformité avec cette section.;et (b) de toutes les activités qui se déroulent à la suite de l'utilisation de ce mot de passe ou identifiant de compte. En outre, vous acceptez d'informer immédiatement 411.ca de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre identifiant de compte. 411.ca ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement ni de quelque manière que ce soit, de tout dommage ou toute perte subie à cause de, ou en rapport avec, votre non-respect de la présente section.
Conduite de l'utilisateur:
  • En tant qu'utilisateur du Site 411.ca, et en considération de la disponibilité et de votre utilisation du Site 411.ca, vous acceptez de conformer à toutes les lois applicables et à ces Conditions Générales en utilisant le Site 411.ca. Vous acceptez expressément de ne pas:
    • faire une fausse déclaration à propos de votre identité;
    • poster, transmettre, faire un lien vers, ou distribuer d'autre façon n'importe quel matériau, information ou contenu constituent, préconisant ou encourageant la conduite qui constituerait une infraction criminelle ou qui donnerait lieu à une responsabilité civile;
    • diffamer, abuser, filer, harceler, menacer ou autrement violer les droits légaux des autres, y compris sans limitation les droits pertinents à la vie privée et à la publicité;
    • télécharger des virus ou autres codes malveillants;
    • brutaliser, harceler ou autrement intimider n'importe quel utilisateur;
    • télécharger le contenu haineux, raciste, menaçant ou pornographique;
    • utiliser le Site 411 pour faire n'importe quelle chose illégale, trompeuse, malveillante ou discriminatoire; et
    • poster, transmettre, faire un lien vers, ou autrement distribuer n'importe quelle information, matériau (y compris, pour plus de certitude, le logiciel) qui devient un virus, cancelbot, cheval de Troie, travail ou autre élément nuisible ou perturbateur.
  • (b) 411.ca interdit aux utilisateurs d'utiliser le site 411.ca d'une des façons indiquées à la section Comportement de l'utilisateur et se réserve le droit de retirer du site 411.ca tout contenu si elle juge, à sa seule discrétion, qu'il contrevient à la section Comportement de l'utilisateur ou qu'il est inapproprié d'une quelconque autre manière.
Avis:
Les utilisateurs du site 411.ca auront la possibilité et seront en fait encouragés à soumettre des avis relatifs aux entreprises qui figurent sur le site 411.ca. Tous les avis soumis par un utilisateur doivent être conformes aux exigences énoncées dans les présentes conditions d'utilisation. Nous vous encourageons à consulter nos Directives relatives aux avis, où vous trouverez divers conseils et repères qui vous aideront à rédiger des avis efficaces. Lorsque 411.ca considère, à sa seule discrétion, qu'un utilisateur a contrevenu aux présentes conditions d'utilisation, 411.ca peut alors retirer à cet utilisateur ses droits d'accès au site 411.ca ou les suspendre. En outre, 411.ca se réserve le droit de supprimer tout contenu affiché sur le site 411.ca, y compris un contenu constituant une partie d'un avis.
Procédure de plainte concernant un avis:
Si vous constatez qu'un avis concernant votre entreprise contient une information fausse, trompeuse ou inappropriée et souhaitez que la corporation examine la situation, nous vous prions de bien vouloir d'abord sélectionner le drapeau auquel correspond l'élément nécessitant une correction dans l'avis. Une fois cet élément sélectionné, l'avis sera alors signalé, à des fins de suivi, à l'un des membres de l'équipe 411.ca. Lorsque l'avis demeure affiché dans le site 411.ca et que vous souhaitez que cet avis soit réexaminé, veuillez communiquer avec nous à l'adresse électronique cm@411.ca et fournir à 411.ca les renseignements suivants : (i) votre nom et vos coordonnées ; (ii) l'avis qui, selon vous, contient des renseignements faux, trompeurs ou inappropriés de quelconque façon ; et (iii) une explication de la raison pour laquelle ce contenu est faux, trompeur ou inapproprié. À la réception de votre demande, 411.ca déploiera des efforts raisonnables pour faire enquête sur le contenu que vous jugez être faux, trompeur ou inapproprié et s'efforcera de vous répondre dans un délai d'une semaine. Dans le cadre de cette enquête, 411.ca pourra (sans y être contrainte) communiquer avec l'auteur de l'avis. 411.ca déploiera ensuite des efforts raisonnables pour communiquer avec vous si un quelconque élément d'information est découvert et vous informera des mesures prises par 411.ca à la seule discrétion de celle-ci.
La propriété du contenu du site:
411.ca est soi propriétaire du contenu du site 411.ca, y compris de la totalité des images, des photographies, des documents audio et vidéo et des textes qu'on y trouve, soit détentrice d'une licence relativement à ce contenu. À l'exception des cas prévus expressément dans les présentes conditions d'utilisation ou des fonctionnalités disponibles sur le site 411.ca, vous n'êtes pas autorisé à copier, reproduire, altérer, partager ou modifier le contenu trouvé sur le site 411.ca.
La gestion de votre profil:
Dans le cadre de sa prestation de services, 411.ca vous fournira la possibilité de gérer votre profil personnel ou d'entreprise (« profil individuel »). Au terme du processus d'authentification, on vous accordera des droits restreints vous permettant de gérer certaines caractéristiques de votre profil personnel. Vous reconnaissez par les présentes qu'en gérant et en personnalisant votre profil individuel, vous consentez à ce que le contenu que vous fournissez soit partagé avec d'autres utilisateurs du site 411.ca ; 411.ca ne peut être tenue responsable de l'utilisation que feront de cette information ces autres utilisateurs du site. En outre, vous nous assurerez que toute l'information ou tout le contenu que vous fournissez pour votre profil individuel est fourni conformément aux présentes conditions d'utilisation.
  • Propriété et license. Le site 411.ca fournit diverses fonctions permettant de télécharger en amont certains documents dans le profil individuel d'un utilisateur. Pour tout document téléchargé vers le site 411.ca, vous accordez automatiquement (ou attestez que le propriétaire dudit document accorde expressément) à 411.ca, à ses affiliées et à ses concédants un droit et une licence mondiale, perpétuelle, libre de redevances, irrévocable et non exclusifs d'utiliser, copier, adapter, transmettre, communiquer et d'afficher publiquement les documents soumis.
  • Restrictions relatives au téléchargement en amont et à la gestion de contenu. En téléchargeant tout contenu en amont vers votre profil individuel, vous acceptez d'assumer l'entière responsabilité de ce contenu ainsi que de tout dommage qui pourrait résulter de ce contenu. Vous consentez par les présentes à ne télécharger en amont aucun contenu soumis à des restrictions tel que spécifié aux présentes. 411.ca se réserve le droit de supprimer de votre profil individuel tout contenu si 411.ca juge, à sa seule discrétion, que ce contenu est soumis à des restrictions.
Contenu soumis à des restrictions ::
  • contenu à caractère haineux, raciste, menaçant, pornographique, démontrant une forme d'exploitation ou de nature choquante ;
  • contenu faisant preuve de harcèlement ou qui préconise le harcèlement ;
  • contenu représentant un risque pour la sécurité ou la confidentialité ;
  • contenu présentant de l'information fausse, trompeuse ou diffamatoire ;
  • contenu empiétant sur les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
  • contenu portant atteinte aux droits de protection de la vie privée, aux droits de publicité et aux droits contractuels d'un tiers ; et
  • contenu faisant la promotion d'activités illégales ou criminelles.
Les liens aux sites tiers:
Dans le cadre de sa prestation de services, 411.ca fournira aux utilisateurs inscrits la possibilité de gérer leur profil individuel et de mettre des liens menant à des sites externes de réseau social. 411.ca n'est aucunement responsable de l'exploitation ou de l'utilisation faites, par de tels sites tiers, de l'information contenue dans vos profils individuels.
Clause de non-responsabilité:
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT CE QUI SUIT : (A) DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, LES SITES 411.CA, AINSI QUE TOUS LES PROGRAMMES OU SERVICES QUI Y FIGURENT, SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ »  ET 411.CA AINSI QUE CHACUN DE SES AGENTS, REPRÉSENTANTS ET CONCÉDANT, AINSI QUE CHACUNE DE LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES RESPECTIVES (DÉNOMMÉS COLLECTIVEMENT LE « GROUPE 411.CA ») NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION ET N'OFFRE AUCUN ENDOSSEMEMENT (DÉNOMMÉS COLLECTIVEMENT LES « GARANTIES ») EXPRÈS OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À CES GARANTIES EU ÉGARD À TOUT LITIGE DANS LE CADRE DES PRÉSENTES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE PRÉCISE, DE NON-VIOLATION, DE TITRE, D'EXACTITUDE, D'ADAPTATION, DE FIABILITÉ, DE PROTECTION CONTRE LES INFECTIONS ET LES VIRUS, D'INTÉGRALITÉ, AINSI QUE TOUTE GARANTIE RÉSULTANT DE LA LÉGISLATION OU DE LA JURISPRUDENCE OU DE TRANSACTIONS OU D'USAGES DU COMMERCE ; ET (B) DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, LE GROUPE 411.CA N'ÉMET AUCUNE GARANTIE EXPRESSE À L'EFFET QU'UN SITE 411.CA, AINSI QUE TOUT SERVICE, RENSEIGNEMENT OU PRODUIT OBTENU À PARTIR OU AU MOYEN D'UNE UTILISATION D'UN SITE 411.CA, SERA DISPONIBLE SUR UNE BASE ININTERROMPUE, EN TEMPS OPPORTUN, SÛRE OU SANS ERREUR.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, 411.CA NE POURRA EN AUCUN CAS, Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE, ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES EN CAS DE PERTE DE JOUISSANCE, DE PERTE DE DONNÉES, DE PERTES DE REVENU OU DE BÉNÉFICE, DE LA PERTE OU DE L'ENDOMMAGEMENT DE BIENS, OU DE TOUT GENRE DE DOMMAGE (NOTAMMENT DE DOMMAGES COMPENSATOIRES, ACCESSOIRES, DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS), QUAND BIEN MÊME 411.CA AURAIT ÉTÉ AVERTIE QUE DE TELS DOMMAGES POUVAIENT DÉCOULER OU ÊTRE LIÉS À L'UTILISATION DES SITES 411.CA, DE LEUR CONTENU, OU DE TOUT AUTRE SITE WEB CONTENU AUXQUELS CES SITES SONT LIÉS. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ DU SITE WEB DU PROGRAMME POUR L'ENSEMBLE DES DOMMAGES, DES PERTES ET DES CAUSES D'ACTION, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (MÊME EN CAS DE NÉGLIGENCE NOTAMMENT) OU AUTRE, NE PEUT DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR RECOURIR AUX SERVICES.
Indemnisation:
Vous convenez de défendre et d'indemniser et d'exempter chaque membre du groupe 411.ca contre toute réclamation, demande ou poursuite, y compris, sans s'y limiter, les frais de justice et de comptabilité raisonnables, imputables ou liés : (a) à votre inexécution d'une des conditions aux présentes ; ou (b) à votre accès ou votre recours aux : (i) services ; (ii) site 411.ca ; ou (iii) son contenu. 411.ca se réserve le droit d'assumer à ses frais la défense et le contrôle exclusifs de toute question qui ferait autrement l'objet d'une indemnisation de votre part.
Modifications:
411.ca se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'ajouter du contenu, de retirer du contenu, de modifier ou de remplacer de quelque façon que ce soit, en totalité ou en partie et à tout moment, les présentes conditions. Sauf expressément stipulés aux présentes, de tels changements entreront en vigueur lorsque l'avis qui fait état de ces changements est affiché dans le site 411.ca. Veuillez jeter régulièrement un coup d'œil aux conditions d'utilisation pour savoir si des changements sont survenus ; pour ce faire, vérifiez la date « Dernière mise à jour » située dans le haut du document. En cas de désaccord de votre part avec tout changement apporté aux conditions, vous devez alors cesser immédiatement d'utiliser le site 411.ca. En effet, le fait de continuer à utiliser le site 411.ca après l'affichage de tels changements constitue une acceptation de ces changements.
La protection des informations privées:
Pour en savoir plus sur la façon dont vos données d'utilisateur du site 411.ca sont collectées, utilisées et divulguées par 411.ca, veuillez consulter notre protection des informations privées.
La résiliation par 411:
411 se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès au site 411.ca, à tout moment pour commodité, ou pour n'importe quel autre raison, y compris sans limitations si 411 a déterminé à sa seule discrétion que l'utilisation du site 411.ca a été en violation de ces Conditions Générales.
La loi régent:
Ces Conditions Générales seront interprétées et régies par les lois en vigueur dans la province de l'Ontario, Canada, sans référence à ses principes de conflit de lois. Chaque partie accepte à présent de se soumettre à la juridiction des tribunaux de la province de l'Ontario et de renoncer à toute objection fondée sur le lieu de juridiction.


Termes & Conditions pour annonceurs
(Dernière mise à jour : Novembre 2013)
Les conditions générales suivantes régissent le rapport juridique qui vous lie, vous (le « client »), à 411 Local Search Corp. (la « société ») aux fins de la prestation, par la société et pour le client, de services de publicité et de services liés à des sites Web personnalisés.
En achetant des produits ou en recevant des services de la société comme convenu verbalement entre le client et le représentant commercial de la société (le « bon de commande »), le client accepte et reconnaît ce qui suit.
Durée et renouvellement:
l'accord est mis en œuvre pour la durée convenue par les parties en application du bon de commande (la « durée initiale ») et commence à la date à laquelle la société accepte la commande de services passée par le client. Le client accepte et reconnaît qu'il ne peut en aucun cas annuler ni résilier cet accord pour des raisons de commodité pendant la durée initiale et qu'il doit verser à la société les frais convenus correspondant à cette durée. L'accord est renouvelé automatiquement d'un mois à l'autre lorsque la durée initiale prend fin, sauf si le client fournit à la société un préavis de non-renouvellement d'au moins 30 jours civils en téléphonant au Service à la Clientèle au 1-866-411-4411, du lundi au vendredi de 8H à 20H HE. La société se réserve le droit d'augmenter le prix mensuel des contrats mois à mois conformément aux pratiques standards. Ces surcoûts eventuels correspondraient à l’augmentation de certains frais tels que les frais d'exploitation et les coûts de commercialisation. La société peut à tout moment résilier le présent accord et refuser de publier, d'afficher ou d'annoncer n'importe quel contenu du client (selon la définition ci-dessous) ou désactiver l'accès au site Web personnalisé (selon la définition ci-dessous) si le client se trouve dans l'une des situations suivantes : a) il est en défaut de paiement ou manque à toute autre obligation prévue dans le présent accord ; b) il devient insolvable, fait l'objet d'une dissolution, fait faillite ou entame quelque procédure que ce soit, ou en fait l'objet, en vertu d'une quelconque loi en matière de faillite ou d'insolvabilité ; c) il enfreint les conditions générales, ce dont la société a seul pouvoir de décider. Si la société résilie le présent accord de cette façon, le solde des frais à recevoir par la société devient aussitôt exigible et le client perd l'avantage rattaché à toute somme prépayée en vertu du présent accord.
Toutes questions ou réclamations concernant vos paiements doivent nous être communiquées sous 90 jours à partir de la date du versement. L’absence de réclamation au-delà de cette période traduira votre acceptation pour ces charges.
Sites Web personnalisés:
la société propose des sites Web générés automatiquement que les clients peuvent utiliser pour promouvoir leur entreprise (les « sites Web personnalisés »). Les renseignements et le contenu du client peuvent être téléchargés et traités par les clients sur les sites personnalisés. Les sites Web personnalisés sont hébergés par la société. Ils peuvent être hébergés sous le nom de domaine unique précisé par le client (le « nom de domaine unique ») ou posséder une extension sur le site 411.ca, selon la nature des services que le client achète à la société. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au nom de domaine unique demeurent la propriété de la société. Le client a la possibilité d'acheter le Nom de Domaine Unique depuis la compagnie pour 250 $. Le client accepte que l'utilisation du site Web personnalisé soit assujettie aux conditions du présent accord ainsi qu'aux conditions d'utilisation. Le client reconnaît également être responsable : a) du maintien de la confidentialité de son mot de passe et de tout autre identifiant de compte pouvant être utilisé pour administrer le site Web personnalisé ; b) de toutes les activités qui se déroulent à la suite de l'utilisation de ce mot de passe ou identifiant de compte. En outre, le client accepte d'informer immédiatement la société de toute utilisation non autorisée d'un mot de passe ou d'un identifiant de compte.
Contenu du client:
dans le cadre du présent accord, tous les documents, supports, contenus, contenus créatifs, graphiques, logos, conceptions, marques, slogans, dessins, illustrations, textes, vidéos et autres contenus de quelque nature que ce soit (en version électronique ou papier), ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle ainsi créés soit par le client, la société ou les deux, soit en leur nom, dans le but d'être affichés sur le site Web, à des fins publicitaires et en vertu du présent accord, ou affichés sur les sites Web personnalisés, sont dénommés collectivement le « contenu du client ». Tout contenu du client créé ou mis au point par lui et transmis à la société dans le but, en vertu du présent accord, d'être affiché, de faire l'objet d'une publicité ou des deux (ce contenu étant dénommé collectivement le « contenu créé par le client ») demeure la propriété exclusive du client. Tout contenu du client créé ou mis au point par la société (ou en son nom) ou pour le compte ou au profit du client (dénommé collectivement le « contenu créé par la société ») demeure la propriété exclusive de la société jusqu'à ce que le client verse à celle-ci toutes les sommes exigibles en vertu du présent accord, à la suite de quoi la société cède et transfère au client, à perpétuité, tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur, qui se rattachent au contenu créé par la société, et renonce irrévocablement à tout droit moral sur la paternité à cet égard. En outre, le client doit avoir payé 500 $ ou 12 mois de publicité continue selon lequel est le plus élevé, afin de transférer les droits de propriété du logo ou nom de domaine personnalisés. À défaut d'honorer intégralement les obligations de paiement qui lui incombent en vertu du présent accord, le client ne peut en aucun cas utiliser, posséder, reproduire et afficher un quelconque contenu créé par la société, ni exercer de pouvoir sur ce contenu, sans que la société lui en donne au préalable son consentement exprès par écrit. Il incombe exclusivement au client de passer en revue et d'approuver le contenu du client (qu'il ait été créé par le client ou la société) et de s'assurer que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits à la réputation et aux intérêts connexes, aux droits d'auteur, aux marques de commerce, aux appellations commerciales, aux brevets et à tout autre droit intellectuel ou de propriété industrielle (dénommés collectivement les « DPI ») d'un particulier, d'une personne, d'une société ou de toute autre personne morale dans toute juridiction que ce soit (ceci étant dénommé les « atteintes aux DPI »). Le client convient de défendre et d'indemniser la société et ses actionnaires, obligataires, administrateurs, membres de la direction, employés, entrepreneurs, mandataires et sociétés affiliées (dénommés collectivement le « groupe de la société ») relativement aux réclamations, demandes, poursuites, procédures, pertes, responsabilités, coûts, dépenses et dommages de quelque nature que ce soit (dénommés collectivement les « pertes ») imputables ou liés, directement ou indirectement, à une atteinte aux DPI réalisée ou imminente. Le client déclare qu'il est habilité à autoriser la société à publier, à afficher, à héberger et à stocker le contenu du client, en plus d'en faire la publicité. Il déclare également qu'il lui incombe exclusivement de veiller à ce que les approbations de tiers, lorsqu'elles sont nécessaires, sont sollicitées et obtenues et à ce que toutes les lois qui lui sont applicables et qui régissent le contenu du client, notamment les lois relatives à la publicité et à la commercialisation, sont respectées en tout point (ceci comprend notamment les exigences d'obtention de permis que les associations professionnelles, les organismes gouvernementaux et les sociétés imposent au client et à son entreprise). Si un tiers adresse une réclamation à la société au motif qu'un contenu du client, quel qu'il soit, constitue une atteinte aux DPI, la société peut prendre toutes les mesures qu'elle juge nécessaires ou utiles pour y répondre, y compris la suppression du contenu du client sur le site Web, les sites Web personnalisés ou les deux. La société se réserve le droit de rejeter tout contenu du client qu'elle considère, pour des motifs raisonnables, être illégal ou de mauvais goût sous quelque aspect que ce soit, ou qui enfreint de quelconque façon les conditions d'utilisation, ce dont la société a seul pouvoir de décider. Le client octroie à la société une licence perpétuelle, mondiale et libre de redevance visant l'emploi et la reproduction de tout contenu du client aux fins des services offerts par la société. Il demeure entendu que les parties consentent à ce que cet octroi subsiste par-delà la résiliation ou l'expiration du présent accord.
Nom de domaine unique:
Dans le cas où le client souhaite acheter le Nom de Domaine Unique auprès de la Société, la Société cèdera au client, après le paiement complet du coût d'achat, tous les droits, titres et intérêts relatifs au Nom de Domaine Unique. Le client a la possibilité d'acheter le Nom de Domaine Unique de la Société pour 250 $. En termes clairs, la société ne cède aucun de ses droits de propriété technologique ou intellectuelle utilisés afin de créer le site Web personnalisé pour le client. En cas d'annulation ou d'expiration de contrat, le site Web personnalisé sera mis hors ligne par la Société.
Prestation des services et frais:
conformément au bon de commande liant la société et le client, la société accepte de vendre au client, et le client d'acheter à la société, l'un ou l'autre de ces services, ou les deux, et ce, au prix convenu au moment de l'émission du bon de commande : i) service de publicité électronique décrit dans le présent accord ou dans un autre document de commande ; ii) service de création, d'hébergement et d'administration du site Web personnalisé. Le client, par les présentes, renonce irrévocablement à adresser au groupe de la société toute demande en recouvrement touchant de quelconques pertes subies par lui relativement à la publicité ou à l'affichage sur le site Web, par la société, de tout contenu approuvé du client, ainsi qu'à l'affichage du contenu du client sur le site Web personnalisé. Des intérêts mensuels de 1,5 % (ou annuels de 18 %) s'appliquent à tous les comptes en souffrance. Des frais de 30 dollars s'appliquent sans exception à l'envoi de chèques sans provision. La société se réserve le droit de facturer au client des frais supplémentaires ou d'exiger de lui des paiements supplémentaires pour toute modification apportée par elle à tout contenu approuvé du client à la demande de ce dernier ou avec son approbation. Le client autorise la société à s'informer de sa solvabilité en effectuant les vérifications appropriées ou en se renseignant à ce sujet auprès de bureaux de crédit tiers. La société se réserve le droit de rejeter le présent accord si les résultats de ces vérifications ou de ces demandes de renseignements ne sont pas satisfaisants.
Propriété et utilisation du site Web:
la société possède et exploite le site 411.ca. Le contenu du site qui est disponible à l'adresse https://411.ca ou https://411.ca ou est connu sous ces appellations (le « site Web ») est protégé en totalité par les lois sur le droit d'auteur. Le contenu, les marques de commerce, les logos et les marques de service (dénommés collectivement les « marques ») affichés sur le site Web appartiennent à la société, à des tiers, le cas échéant, ou aux deux. La société ne garantit pas l'exactitude ni l'exhaustivité des renseignements figurant sur le site Web et le client accepte d'utiliser ces renseignements à ses propres risques. La société ne peut être tenue responsable des pertes découlant d'une quelconque utilisation de ces renseignements, lesquels incluent les publicités, affichages, listes et répertoires de produits, de services, de personnes, d'entreprises et d'organismes. Ces publicités, affichages, listes et répertoires ne signifient en aucun cas que la société approuve, soutient ou appuie ces produits, services, personnes, entreprises et organismes. La société peut modifier, mettre à jour et supprimer tout renseignement figurant sur le site Web ainsi que reconfigurer le site Web ou en modifier la présentation des renseignements sans en avertir le client au préalable. La société ne déclare ni ne garantit que les renseignements figurant sur le site Web (non plus que les liens qui s'y trouvent et qui mènent à des sites tiers) ou sur les sites Web personnalisés soient accessibles ou fournis sans interruption. Le client reconnaît que ces renseignements pourront être inaccessibles de temps à autre, en raison notamment des indisponibilités programmées, des travaux de réparation et de maintenance du site Web et des événements (tels que les pannes de courant ou les interruptions de l'accès à Internet) qui, dans la mesure du raisonnable, sont indépendants de la volonté de la société. La société ne fait aucune enquête ou déclaration ni ne signifie son approbation quant à l'exactitude, la légalité, la légitimité, la validité et la fiabilité des offres, réductions et autres promotions ou supports que contiennent les produits et les services mentionnés ou présentés sur le site Web, qui sont liés à ces produits et à ces services ou dont la diffusion, le téléchargement ou l'accès s'effectue par l'entremise de ces produits et de ces services, ni quant à la qualité des produits, des services, des informations et des quelconques supports affichés, achetés ou acquis par le client par suite d'une publicité ou de toute autre offre ou information liée aux services fournis par la société. Les liens menant à des sites tiers sont fournis au client pour des raisons de commodité seulement. Aux termes du présent accord, le groupe de la société n'est pas responsable de la condition et du contenu des produits et des services offerts par des sites tiers et ne fait aucune déclaration ni n'offre de garantie à cet égard. La présence, sur le site Web, de liens menant à des sites tiers ne constitue nullement une indication expresse ou implicite qu'un membre du groupe de la société approuve ces sites ou les produits et les services qui y sont offerts. Le client reconnaît qu'il se rend sur ces sites et utilise ces produits et ces services à ses propres risques. Le client accepte d'être lié par toutes les conditions supplémentaires, y compris les conditions d'utilisation, que le site Web contient ou qui y sont affichées, et il convient de les respecter.
Avis figurant sur le site Web:
les services proposés sur le site Web autorisent, voire encouragent les utilisateurs à soumettre des avis sur les différentes entreprises inscrites sur le site Web (à l'exception de leur propre entreprise). Avant de rédiger un avis, tous les utilisateurs doivent avoir accepté de respecter les conditions générales. Celles-ci interdisent en particulier à un utilisateur de soumettre au sujet d'une entreprise un avis contenant un renseignement ou du contenu qui serait faux, trompeur, diffamatoire ou inapproprié de quelconque façon. La société déploie des efforts commercialement raisonnables pour s'assurer que ces avis ne contiennent rien d'indésirable. De plus, la société propose aux entreprises un mécanisme qui leur permet de demander à la société d'examiner un avis soumis concernant leur entreprise (ce que décrit ci-dessous la partie « Procédure de plainte concernant des avis »). Malgré les efforts de la société et les obligations contractuelles auxquelles sont soumis les utilisateurs qui envoient des avis, la société n'est pas en mesure d'empêcher les utilisateurs d'afficher sur le site des avis mensongers, trompeurs, diffamatoires ou inappropriés de quelconque façon. Vous convenez donc ici du fait que la société ne saurait être tenue responsable, de quelque façon que ce soit, de toute partie d'un avis soumis par un utilisateur. Vous reconnaissez également avoir compris que tout commentaire à caractère négatif, et de fait, tout commentaire faux, trompeur, diffamatoire ou inapproprié de quelconque façon concernant votre entreprise, peut néanmoins être soumis, et ce, en dépit des efforts de la société.
Procédure de plainte concernant des avis:
si vous constatez qu'un commentaire concernant votre entreprise contient une information fausse, trompeuse ou inappropriée et souhaitez que la société examine la situation, nous vous prions d'envoyer un courriel à la société à l'adresse cm@411.ca afin de lui transmettre tous les renseignements suivants : i) votre nom et vos coordonnées ; ii) le commentaire qui, selon vous, contient des renseignements faux, trompeurs ou inappropriés de quelconque façon ; iii) une explication de la raison pour laquelle ce contenu est faux, trompeur ou inapproprié. À la réception de votre demande, la société déploiera des efforts raisonnables pour faire enquête sur le contenu que vous jugez être faux, trompeur ou inapproprié et s'efforcera de vous répondre dans un délai d'une semaine. Dans le cadre de cette enquête, la société pourra (sans y être contrainte) communiquer avec l'auteur du commentaire. Elle communiquera ensuite avec vous si un quelconque élément d'information est découvert et vous informera des mesures prises par elle, mesures dont elle sera seule à pouvoir décider.
Propriété et utilisation du Centre de l'annonceur:
la société donne accès au client à un outil d'analyse en ligne qui se trouve sur le site Web (le « Centre de l'annonceur »). La société octroie par les présentes une licence restreinte et non exclusive au client afin que ce dernier puisse utiliser le Centre de l'annonceur à ses fins commerciales internes, notamment pour assurer le suivi et la surveillance des avis, faire des demandes d'avis, assurer le suivi et la surveillance des consultations de ses annonces et mettre à jour le contenu du client. Le Centre de l'annonceur est fourni en l'état et sous réserve des disponibilités. Dans les limites autorisées par la loi, la société décline toute responsabilité, en ce qui a trait au Centre de l'annonceur, à l'égard des déclarations, des garanties et des conditions de toute nature, qu'elles soient expresses ou implicites, y compris les garanties de qualité marchande, de convenance précise, d'exactitude et d'adaptation et toute garantie résultant de la législation ou de la jurisprudence. Les résultats de recherche obtenus en utilisant le Mode Aperçu du Centre Annonceur ne sont pas représentatif des résultats affichés aux utilisateurs. Par ailleurs, dans les limites autorisées par la loi, la société ne garantit en aucune façon que le Centre de l'annonceur sera exempt d'erreurs, sécurisé, disponible en temps utile ou accessible sans interruption.
Garantie restreinte:
exception faite de toute garantie expresse aux présentes, la société décline toute responsabilité concernant toute garantie ou condition relative au site Web ou à tout lien y figurant, à tout contenu du client, aux sites Web personnalisés et à tout service qu'elle fournit au client en vertu du présent accord. Cela comprend toute garantie ou condition implicite relative à la qualité marchande, à la longévité ou à la convenance précise, toute garantie ou condition implicite d'origine juridique, résultant de la législation, de l'usage du commerce ou des habitudes commerciales établies, et toute garantie ou condition implicite relative d'une autre façon au site Web ou à tout lien y figurant, au contenu du client, aux sites Web personnalisés ou aux services fournis par la société en vertu du présent accord, ainsi qu'à leur utilisation, à l'impossibilité de les utiliser et aux résultats de leur utilisation (notamment l'emplacement, les coûts par clic et les taux de clic et de conversion). La société ne garantit pas que le site Web et les liens qui y figurent, le contenu du client, les sites Web personnalisés et les services fournis par elle, répondront aux exigences du client, seront exempts d'erreurs et de contrefaçons, seront disponibles de façon ininterrompue et fonctionneront dans l'environnement technologique du client, et ce dernier reconnaît que la société ne peut être tenue responsable, entre autres choses, des événements précités.
Exclusions et limitation de responsabilité:
le client ne peut en aucun cas tenir la société responsable de dommages indirects ou particuliers ni lui réclamer de dommages-intérêts accessoires, exemplaires ou punitifs (dans le cadre de la responsabilité contractuelle, délictuelle ou en vertu de toute autre doctrine, quand bien même la société aurait été avertie que de tels dommages pouvaient se produire et indépendamment de toute inexécution fondamentale du présent accord) ou de dommages-intérêts pour manque à gagner, perte de réputation ou défection des clients. La société ne peut être tenue responsable de dommages ou pertes découlant de soumissions d'utilisateurs ou de communications intervenant entre annonceurs et utilisateurs, que ceci se produise ou non sur le forum du site Web. La responsabilité de la société vis-à-vis du client, à l'égard notamment de toute inexécution fondamentale du présent accord, de l'utilisation que le client fait du site Web et des liens qui y figurent, du contenu du client, des sites Web personnalisés ou des services fournis par la société, quelles que soient la perte ou la cause invoquée et la nature de la poursuite intentée, se limite aux dommages directs et ne peut donner lieu à la réclamation d'une somme supérieure au total de toutes les sommes versées à la société par le client en vertu du présent accord. Le client ne peut exercer d'autre recours par suite d'une inexécution du présent accord que ceux énoncés aux présentes. Le client reconnaît qu'il n'a pas statut de consommateur aux fins des lois ontariennes relatives à la protection du consommateur et consent à ne pas introduire d'instance contre la société sur le fondement du présent accord après la première date anniversaire du jour correspondant à sa découverte réelle de l'objet de la réclamation. Les parties conviennent du fait que les limites énoncées dans le présent paragraphe sont raisonnables et proportionnelles au risque que la société est disposée à prendre compte tenu des frais que le client lui versera.
Indemnisation:
en plus des indemnités figurant aux présentes, le client convient de défendre et d'indemniser le groupe de la société et chacun de ses membres à l'égard de toute perte liée, directement ou indirectement, à l'un des éléments suivants : a) toute inexécution du présent accord par le client ; b) toute utilisation du site Web, des sites Web personnalisés ou des liens menant à des sites tiers qui s'y trouvent ; c) toute réclamation déposée par un tiers à l'égard du contenu du client ; d) toute réclamation déposée par un tiers pour publicité mensongère ou à l'égard de la garantie ou de la performance d'un produit ou d'un service du client ; e) tout acte illicite ou toute action fautive ou négligente du client.
Avenant:
la société peut modifier unilatéralement le présent accord de temps à autre (soit par l'envoi d'un avis écrit au client, soit par l'affichage de la version modifiée de l'accord sur le site Web) si ces avenants, modifications ou changements n'infirment pas substantiellement les droits et obligations du client. S'il continue d'utiliser les services de publicité de la société à la suite de cet affichage ou de l'envoi de cet avis, le client est réputé avoir accepté irrévocablement ces avenants, modifications ou changements.
Force majeure:
exception faite des obligations de paiement qui incombent au client en vertu des présentes, l'une et l'autre des parties sont dégagées de leurs responsabilités si elles manquent ou tardent à honorer leurs obligations en cas de force majeure ou pour tout motif indépendant de leur volonté, notamment les catastrophes naturelles, les actions de l'État, les actes terroristes, les événements liés au travail et les pannes de courant.
Dispositions relatives aux renseignements personnels:
le client confirme que les renseignements personnels qu'il fournit à la société sont précis et exacts. Il reconnaît que la société utilise ces renseignements pour gérer les données du client relatives au crédit, à la facturation et au recouvrement et que ces renseignements sont mis à la disposition des employés et des représentants de la société qui doivent y accéder dans le cadre de leurs fonctions. Si ces renseignements changent, le client accepte d'en informer la société sans tarder. Il autorise expressément l'inscription de son nom, de son adresse et de son numéro de téléphone dans la liste interne des clients du groupe de la société à des fins de commercialisation.
Dispositions diverses:
les documents joints aux présentes, notamment les annexes, font partie intégrante du présent accord et y sont incorporés par renvoi. Toutes les sommes en dollars qui figurent dans le présent accord sont exprimées dans la monnaie ayant cours légal au Canada. Chacune des parties aux présentes doit, de temps à autre, à la demande raisonnable de l'autre partie, sans que cela n'impose à cette dernière de coût déraisonnable et sans autre considération, prendre les mesures et signer et remettre les instruments et documents que l'autre partie juge nécessaires au traitement efficace de toute question prévue aux présentes. Le présent accord, ainsi que les éventuelles annexes qui lui sont jointes, constitue l'intégralité de l'accord intervenant entre les parties relativement à l'objet des présentes, contient la totalité des déclarations, des garanties et des engagements des parties et annule et remplace tout protocole d'entente mis par écrit antérieurement et tout document non contraignant de pareille nature. Aucune représentation ni garantie orale de quelque sorte que ce soit ne lie les parties. Le présent accord est interprété selon les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales qui lui sont applicables et est traité en tout point comme un contrat conclu en Ontario. Toutes les parties aux présentes acquiescent irrévocablement de la compétence exclusive des tribunaux de la province d'Ontario situés à Toronto. Le présent accord lie les parties aux présentes, leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, représentants successoraux, successeurs et cessionnaires autorisés respectifs et s'applique à leur profit. Le client ne peut en aucun cas céder le présent accord sans en obtenir au préalable le consentement écrit de la société. La société peut céder le présent accord à toute personne morale qui lui est affiliée ainsi qu'à tout successeur ou acquéreur des activités ou des actifs de la société. S'il y a lieu, le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, par signature originale ou facsimilaire. Le cas échéant, chacun de ces exemplaires est réputé original et tous les exemplaires constituent dans leur ensemble un seul et même instrument dont tout exemplaire original ou facsimilaire forme une preuve suffisante. Aucun accord ou autre arrangement modifiant de quelconque façon le présent accord n'a de valeur obligatoire pour la société s'il n'est établi par écrit et signé par un cadre autorisé de la société. Il n'est pas permis au client d'utiliser le nom de la société, ses logos, marques de commerce et appellations commerciales sans en obtenir au préalable le consentement écrit de la société.